Conditions générales de vente et d’utilisation du service

 

I. DEFINITIONS

« Date d’échéance du contrat » désigne le dernier jour, à 24 heures, de la durée du contrat initial ou du contrat renouvelé.

« Le Client » désigne le titulaire de l’abonnement tel que souscrit dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Services.

« Produits et Services » désignent l’ensemble des prestations de services fournies par AMIGOLOG dans le cadre de la fourniture de son service Cloud AmigoBPM. Ces services dépendront de l’offre souscrite – voir Annexes 1.

« AMIGOLOG» désigne la société AMIGOLOG SAS, éditrice du site cloud.amigobpm.com et fournisseur des Produits et Services tels que définis dans les présentes Conditions.

« Offre Souscrite désigne l’ensemble des fonctions que Le Client peut utiliser avec le service Cloud AmigoBPM. Ces fonctions sont décrites dans l’Annexe 1 et dépendent du type d’offre que Le Client a choisi lors de son inscription au service Cloud AmigoBPM.

« Données » désignent toutes informations ou contenus, de quelque nature que ce soit, diffusés sur le service Cloud AmigoBPM d’AMIGOLOG et auxquels le Client a accès dans le cadre de la fourniture de ce service.

« Données communiquées par le Client » désignent l’ensemble des données et documents, notamment comptables, financiers,  juridiques, confidentiels ou autres que Le Client sera amené à charger dans son espace Cloud AmigoBPM crée par AMIGOLOG.

Les « Parties » désignent ensemble le Client et AMIGOLOG.

 

II. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AMIGOLOG vend au Client ses Produits et ses Services, accessibles notamment par Internet, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

AMIGOLOG se réserve le droit de faire évoluer à titre accessoire la liste des Produits et Services proposés à la vente, d’ajouter et/ou modifier des Produits et Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

 

III. ACCEPTATION, MODIFICATION ET CONSERVATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Services sont mises à la disposition du Client par un lien hypertexte figurant lors de son inscription au service Cloud AmigoBPM.

Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Services par la validation en ligne de la case à cocher «  J’accepte les conditions générales de vente et d'utilisation de ce service » lors de son inscription au service.

Le Client a la faculté de télécharger et sauvegarder lesdites Conditions Générales de Services à partir du site amigolog.com, ces opérations relevant de sa responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales validées en ligne par le Client sera valable et aura autorité entre les Parties.

AMIGOLOG se réserve le droit de modifier et de faire évoluer, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Services.

Toutes les modifications issues de mesures législatives ou réglementaires entreront en application immédiatement et sans réserve.

Les autres modifications prendront effet immédiatement à compter de leur mise en ligne sur le site amigolog.com.  Elles seront applicables aux commandes validées après la mise en ligne et aux contrats renouvelés tacitement ou expressément après la mise en ligne.

 

IV. ESSAI GRATUIT

Si le Client s’inscrit au service Cloud AmigoBPM pour un essai gratuit, AMIGOLOG met  à sa disposition plusieurs services correspondant à l’Offre Souscrite sur une base d'essai gratuite jusqu'à la fin de la période d'essai gratuite pour laquelle Le Client s’est inscrit.

Si le Client souhaite conserver le service Cloud AmigoBPM au-delà de la période d’essai gratuite, il doit renvoyer par courriel ou courrier un Bon de Commande dûment signé avant la fin de la période d’essai.

Toutes les données saisies par le client lors de l’exécution du service Cloud d’AmigoBPM, toutes les personnalisations apportées par et pour Le client  aux Produits et Services fournis pendant l’essai gratuit seront perdus de manière permanente, sauf  si le Client achète un abonnement aux mêmes services que ceux visés par le procédé d’essai gratuit. Le Client  ne pourra pas transférer des données saisies ou les personnalisations effectuées au cours de la période d’essai gratuite.

 

 

V. OUVERTURE DE L’ABONNEMENT

La signature du Bon de Commande constitue une offre de contracter. La réception du bon de commande signé par le Client par courriel ou courrier  vaut acceptation, elle entraîne formation du contrat et ouverture de l’abonnement du Client.

Cependant, dans le cas où la première échéance du contrat ne serait pas réglée à la date prévue, dans les conditions prévues à l’article XI des présentes Conditions Générales de Services, pour quelque cause que ce soit, l’abonnement  et la fourniture du Service Cloud AmigoBPM du Client seront suspendus par AMIGOLOG sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. AMIGOLOG informera alors le Client lui demandant de régulariser l’incident de paiement dans un délai de quinze (15) jours.

Passé ce délai, si la première échéance du contrat n’est toujours pas réglée par le Client, le Contrat et l’abonnement pourront être résiliés de plein droit par AMIGOLOG sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

Tous les frais relatifs à cet incident de paiement de la première échéance du contrat resteront à la charge financière du Client.

 

VI. CONTENU DU CONTRAT LIANT LE CLIENT ET AMIGOLOG

Le contrat liant le Client et AMIGOLOG est composé des différents documents formant un tout :

·        Le Bon de Commande signé par le Client,

·        Les présentes Conditions Générales de Services.

 

VII. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le contrat, tel que défini à l’article VI des présentes Conditions Générales de Services, entrera en vigueur, pour une durée correspondant à la durée souscrite par Le Client, à compter de la date de validation du formulaire d’abonnement.

S’il n’est dénoncé par aucune des parties un mois avant son échéance, le contrat se reconduira automatiquement pour une durée égale à la première durée souscrite. Le Client pourra modifier cette durée de référence un mois avant l’échéance du contrat par notification écrite à AMIGOLOG avec accusé de réception. Cette durée de référence ne pourra être inférieure à la durée minimum de souscription précisée dans l’Offre Souscrite.

 

VIII. LIEN URL INTERNET, IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Un lien URL internet, un ou plusieurs identifiant(s) et mot(s) de passe individuels et confidentiels seront attribués au Client lors de l’ouverture de l’abonnement pour lui permettre d’accéder à son espace Coud AmigoBPM, confidentiel et sécurisé regroupant les Produits et les Services contenus dans l’offre qu’il a commandée – voir Annexe 1.

Dans le cas où le Client exprimerait la volonté d’obtenir plusieurs identifiants et mots de passe, AMIGOLOG et le Client définiront ensemble le nombre d’identifiants et de mots de passe nécessaires au Client .

Le lien internet ou les identifiant(s) et le ou les mot (s) de passe délivrés au Client ou les identifiant(s) et le ou les mot (s) de passe créés par le Client restent la propriété d’AMIGOLOG. Le Client ne peut les céder ou les louer à un tiers.

Par ailleurs, le Client reste responsable de l’usage fait du lien URL internet, des identifiant(s) et mot(s) de passe par ses salariés. Enfin, le lien URL internet, le(s) identifiant(s) et le(s) mot(s) de passe délivré(s) au Client sont confidentiels. Le Client ne peut, en principe, les communiquer à un tiers. Si toutefois, il en est ainsi, le Client est responsable de l’usage qui pourrait en être fait.

 

IX. CONTENU ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE CLOUD AmigoBPM

IX.1 Contenu des services Cloud AmigoBPM

Le service Cloud AmigoBPM contient tous les Produits et Services tels que définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Services.

Ces Produits et Services forment un tout indivisible de telle sorte qu’AMIGOLOG ne peut en supprimer un ou plusieurs à la demande du Client pour modifier les conditions tarifaires du contrat qui sont fixées à l’article X des présentes Conditions Générales de Services.

 

IX.2 Conditions d’utilisation du service Cloud AmigoBPM

L’abonnement confère au Client, pendant toute sa durée, le droit d’utiliser en ligne, sur son espace client personnel et sécurisé et auquel il a accès au moyen du lien URL internet, de son ou ses identifiant(s) et de son ou ses mot(s) de passe, le service Cloud AmigoBPM qu’il a commandé et toutes les fonctionnalités de son espace client de manière illimitée.

L’utilisation de l’espace client est régi par les présentes Conditions Générales de Services que le Client devra avoir lues et acceptées préalablement.

 

X. PRIX

Le prix du service Cloud AmigoBPM  est déterminé mensuellement en fonction de l’Offre Souscrite et du nombre d’utilisateurs  effectif du service– correspondant  au nombre d’identifiants existants dans l’espace client le jour de l’émission de la facture mensuelle. Le prix de l’abonnement est forfaitaire et il est dû mensuellement. En aucun cas un client ne saurait opposer à AMIGOLOG une utilisation partielle des services pour réclamer une réduction du prix.

Le prix qui sera appliqué au Client est fonction du tarif en vigueur, selon les cas, au jour de la commande du Client (prix applicable au contrat initial) ou au jour de l’expiration du délai de préavis de résiliation (prix applicable au contrat renouvelé).

 

XI. MODALITE DE PAIEMENT

XI.1 Date de paiement

Après la période d'essai gratuit, le Service Cloud AmigoBPM commandé par le Client, sera facturé mensuellement au début de chaque mois.

Chaque échéance, d’une durée d’un mois, sera payable à 30 jours date de facture.

 

XI.2 Moyens de paiement

Chaque mensualité sera payée par chèque ou virement sur le compte d’AMIGOLOG. A cet effet, AMIGOLOG transmettra les coordonnées bancaires nécessaires.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais précisés à l’article XI.1, AMIGOLOG pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article XVI des présentes Conditions Générales de Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Dans le cas d’une pluralité d’incidents de paiement, durant la même année, AMIGOLOG pourra directement résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article XVI des présentes Conditions Générales de Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Tous les frais relatifs à un ou plusieurs incidents de paiement resteront à la charge financière du Client.

 

 

XII. FACTURATION

Pour chaque échéance mensuelle, AMIGOLOG adressera au Client une facture par courrier électronique relative à l’échéance en cours.

 

XIII. RESPONSABILITE

Dans le cas où il serait mis fin au contrat, de quelque manière que ce soit et en dehors d’une période gratuite d’évaluation, le Client devra récupérer les données stockées sur son espace client dans un délai de un (1) mois à compter de la date de rupture du contrat et de l’abonnement. Quarante-huit (48) heures avant l’expiration de ce délai d’un mois, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas encore récupéré les données stockées sur son espace client, AMIGOLOG adressera un message d’alerte au Client lui rappelant la date d’expiration du délai d’un mois, qu’il doit impérativement récupérer les dites données stockées avant cette date et que, faute pour lui de le faire, les dites données seront détruites à l’expiration de ce délai.

 

XIV. CONFIDENTIALITE ET NON DIVULGATION

Toute Donnée communiquée par le Client à AMIGOLOG, dans le cadre de l’exécution du contrat, est, par nature, considérée comme étant confidentielle. AMIGOLOG s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du Client.

Toutefois, si AMIGOLOG devait avoir connaissance, directement ou indirectement, de ce qu’une Donnée communiquée par le Client contient des éléments susceptibles de constituer une infraction pénale et/ou caractérisant une violation d’une loi et/ou d’un règlement en vigueur, ladite Donnée ne sera plus confidentielle. Dans un pareil cas, AMIGOLOG pourra mettre immédiatement fin au contrat avec le Client.

 

XV. FORCE MAJEURE

AMIGOLOG ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet.

AMIGOLOG ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeur. De façon expresse, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent, notamment soit de la force majeur, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau Internet, une défaillance du réseau des Télécommunications, des décisions gouvernementales ou législatives, des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la plateforme technique utilisée.

 

XVI. RESILIATION

L’abonnement et/ou le contrat pourront être résiliés de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prestations réalisées par AMIGOLOG, antérieurement à la date d’effet de la résiliation du contrat, et non facturées au Client resteront dues par ce dernier et lui seront immédiatement facturées par AMIGOLOG.

 

XVII. DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire à l’adresse du siège social d’AMIGOLOG.

 

XVIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. En cas de litige relatif au Contrat, les juridictions de Lyon en France seront seules compétentes, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’actions en référé.

 

Annexe 1 – Offre de produits et services

OFFRE BPM CLOUD BASE

Le Client a accès et peut utiliser les fonctions suivantes sur le portail Bonita BPM :

•        Accès au portail Bonita BPM, aux tâches et aux cas des utilisateurs, à l’aide d’une adresse internet (URL), un ou des identifiant(s), un ou des mots de passe fournis par AMIGOLOG

•        Possibilité de mettre en œuvre des processus ou des applications conçus préalablement sous le studio Bonita BPM (portail compatible avec la version Community du studio Bonita BPM, à télécharger sur le site de Bonitasoft)

•        Accès à une base de données métier dédiée et personnalisée du client, AMIGOLOG fournit les informations techniques nécessaires pour réaliser cet accès.

•        Accès à l’administration : création d’utilisateurs, rôles et groupes.

Cette offre est souscrite pour 3 mois minimum et 5 utilisateurs minimum. Elle est facturée 4€ par utilisateur et par mois, AMIGOLOG pourra ajouter à ce montant la facturation de prestations ou options complémentaires souscrites par le Client.  La nature et le prix des prestations ou options complémentaires seront précisés dans un devis personnalisé établi par AMIGOLOG pour le Client.

Cette offre de Base n’inclut ni la formation ni le support à l’utilisation de ce service ou aux développements réalisés sous le studio de Bonita BPM. Le support peut donner lieu à une prestation complémentaire.

 

OFFRE BPM CLOUD PREMIUM

Le client a accès et peut utiliser les fonctions suivantes sur le portail Bonita BPM :

•        Fonctions disponibles dans l’OFFRE BPM CLOUD BASE  

•        Options supplémentaires sur le portail :

•        Monitoring des processus

•        Paramétrage à chaud

•        Recherche par données métier

•        Gestion de sous-tâches

•        Bibliothèque de modèles de processus

•        Support pour l’utilisation du service

•        Support de 9 à 18h les jours ouvrables par courriel

•        Support applicatif de niveau 1 : à gérer en interne par le Client

•        Support de niveau 2 – assuré par AMIGOLOG

•        Support de niveau 3 de Bonitasoft par l’intermédiaire d’AMIGOLOG

•        AMIGOLOG aura 3 interlocuteurs Client maximum pour assurer le support

Par ailleurs AMIGOLOG met à disposition du client pour la durée du contrat deux licences studio Bonita BPM correspondant au pack de souscription Performance Bonita BPM, cette version de l’outil permet entre autres le développement de formulaires dynamiques, d’applications mobiles et la réalisation simplifiée de rapport (accès à l’outil de « Business Activity Management » de Bonita BPM). Cette offre n’inclut pas le support aux développements réalisés par le Client sous le studio de Bonita BPM.

Cette offre est souscrite pour 6 mois minimum et 30 utilisateurs minimum. Elle est facturée 16€ par utilisateur et par mois, AMIGOLOG pourra ajouter à ce montant la facturation de prestations ou options complémentaires souscrites par le Client. La nature et le prix des prestations ou options complémentaires seront précisés dans un devis personnalisé établi par AMIGOLOG pour le Client.

Cette offre n’inclut pas la formation à l’utilisation de ce service ou aux développements réalisés sous le studio de Bonita BPM. La montée en compétence sur le portail Bonita BPM ou le support aux développements sous le studio Bonita BPM peuvent donner lieu à des prestations complémentaires.

La haute disponibilité des services peut également donner lieu à une prestation complémentaire sur demande du Client.